Lois belges sur le commerce électronique

Publié le par Grégory Bellemont

belgique.gifIl existe 2 lois dans la législation belge qui définissent les concepts fondamentaux sous-tendant les commerces électroniques et posent les exigences tant au point de vue de l'information que du point de vue de la transparence. Ces lois règlementent également les spamming, lèvent les obstacles aux contrats électoniques ou encore, définissent les responsabilités et obligations des hébergeurs, fournisseurs d'accès et autres.

Ces lois sont :

1. L
a Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information - Moniteur belge du 17/03/2003

2. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution - Moniteur belge du 17/03/2003

Elles transposent dans la législation belge la directive européene 2000/31/CE du 8 juin 2000 portant sur les mêmes objets.

Pour ce qui est des instruments de paiement électronique, la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fond contribue également à l'avènement de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, en suscitant une plus grande confiance de la clientèle envers les instruments de paiement électronique, et leur plus large acceptation par les commerçants.
Celle-ci reprend la recommandation européenne 97/489/CE du 30 juillet 1997 que le Gouvernement belge a estimé important de transposer dans le droit belge.

Une autre loi, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatif aux services de la société de l'information vise à fournir une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché d'un dispositif illicite qui rendrait possible de contourner toute mesure technique prise pour protéger la rémunération d'un service protégé de la société de l'information. Il s'agit de la loi du 12 mai 2003
Cette loi transpose la directive 98/84/CE aux compétences fédérales en matière de services de la société de l'information.

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