Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné le célebre marchand en ligne Cdiscount a retirer près d'une dizaine de clauses de ses conditions générales de ventes, considérées comme abusives.
L'UFC-Que Choisir, qui avait intenté cette action en justice, se réjouit de cette décision favorable aux consommateurs.
Parmi les clauses devant être retirées par le e-marchand dans ses conditions générales de vente figurent celle mentionnant que les délais de livraison sont des délais moyens, celle limitant le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison ou encore celle excluant le droit de rétractation et de retour des produits déstockés.
Le tribunal a également condamné "la pratique de présélection d'articles". Le e-marchand ajoutait d'office des articles complémentaires dans le panier des acheteurs et cela à leur insu.

Clauses devant être retirées des conditions générales de vente :

- Les délais de livraison sont des délais moyens
- Limitation du droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison
- Le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients
- Restriction du droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé
- Exclusion du droit de rétractation et de retour les produits déstockés
- Imposition au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, d'une expertise préalable à toute réclamation
- Imposition au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse
- Exonération pour le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies