La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie son rapport de surveillance de l'Internet

Publié le par Grégory Bellemont

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport 2007 concernant la surveillance de l'Internet.
De ce rapport, il ressort que 39% des sites inspectés sont en infraction par rapport à la législation sur le e-commerce.
Le nombre de contrôles a augmenté de 30% par rapport à 2006 avec 6050 sites inspectés et un total de 6750 contrôles. Ils se sont traduits par 887 rappels de réglementation, 1369 notifications d’information
réglementaire et, provisoirement, par 112 procès-verbaux (d’autres procédures sont en cours
d’examen).
L'augmentation du nombre d'infractions peut s'expliquer notamment par le champ d’investigation du RSI  qui ne se limite plus aux sites marchands mais englobe les sites fournissant de simples informations commerciales. En outre, le nombre de sites de commerce électronique a augmenté de plus de 80% en 2007.

D'autre part, si l'on analyse davantage ces chiffres, le web est de moins en moins victime de délits. En effet, le pourcentage de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie…) par rapport au total des infractions diminue : 12, 5 % en 2007 (16 % en 2006, 20 % en 2005).
Par ailleurs, à l’exception notable des annonces de réduction de prix lors des périodes de promotions,
l’information générale sur les prix est satisfaisante. Les infractions en ce domaine passent de 11,7 %
en 2006 à 9,1 % en 2007.

Le rapport complet peut être téléchargé au format sur le site de la DGCCRF ou directement
ici.

Publié dans Législations

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