La vente en ligne de billets d'avion inquiète l'UE

Publié le par Grégory Bellemont

Dans un précédent article, je vous parlais d'un rapport qui relevait que de nombreuses infractions avaient été constatées sur les sites d'e-commerce.
L'Union Européenne (UE) a également réalisée une enquête à laquelle ont participé 15 autorités nationales de l'Union ainsi que la Norvège et ayant pour objectif de vérifier à l'échelle communautaire l'application des lois en matière de lutte contre la publicité mensongère et les pratiques déloyales des sites commerçants vendant des billets d'avion.
Le rapport intermédiaire de cette enquête a été publié ce 8 mai par la commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva.
Les résultats indiquent que "les consommateurs sont confrontés à des problèmes graves et persistants" pour l'ensemble du secteur des transports aériens. Au cours des 7 derniers mois, 137 des 386 sites contrôlés (soit 1 sur 3) ont fait l'objet de mesures coercitives en raisons d'infractions au droit européen de la consommation.
«Il est inacceptable qu’un consommateur sur trois qui souhaite réserver un billet d’avion soit escroqué, induit en erreur ou désorienté», a déclaré la commissaire européenne Meglena Kuneva. «Ce rapport montre qu’il existe, dans l’ensemble du secteur des transports aériens, des problèmes graves et persistants en ce qui concerne la vente des billets. Je compte collaborer avec les États membres afin de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette enquête soit menée à bien d’ici le 1er mai de l’année prochaine. Mais ces résultats envoient également un signal politique que nous ne pouvons ignorer. J’espère que les acteurs économiques ont désormais compris que la Commission est déterminée à agir au nom des consommateurs si c’est nécessaire. Le message que j’adresse à la branche est clair : agissez sans tarder, ou c’est nous qui agirons. Le secteur des transports aériens devra fournir des preuves tangibles d’amélioration, en assainissant ses pratiques et stratégies commerciales d’ici le 1er mai de l’année prochaine, ou bien nous nous verrons contraints d’intervenir.»

Les résultats intermédiaires de cette enquête donnent l'état de l'avancement du travail de mise en conformité avec la législation du 22 février 2008, en se basant sur les données disponibles auprès de 13 pays de l'Union.
Les principales sont les suivantes :

1 site sur 3, contrôlé en septembre 2007, a dû faire l'objet de mesures coercitives en raison d'infracitons au droit à la consommation.

Table 1 : Sites contrôlés et irrégularités

Sites contrôlés en septembre 2007
Sites contenant des irrégularités potentielles
Sites contenant des irrégularités confirmées
Sites transfrontaliers
Cas transfrontaliers gérés par la CPC*
386
191
(49% du total)
137
(35% of total)
55
(40 % des sites en irrégularités confirmées)
42
(31 % des sites en irrégularités confirmées)

* Consumer Protection Enforcement Network, réseau coordonné par la Commission

De nombreux sites cumulaient les irrégularités

Table 2 : Infractions rencontrées

Infractions
Inconvénient vis à vis du consommateur
Nombre de sites en infraction et ciblés par des mesures coercitives
Prix trompeurs
Les charges additionnelles non précisée initialement sont : les taxes 42 % des cas, frais de réservation 21%, frais de règlement 13% .
79 / 137 (58%)
Manque d'information sur la validité des offres
Impossible ou difficile à trouver en dépit du marketing attirant
21 / 137 (15%)
Irrégularités dans les clauses contractuelles
Versions liguistiques manquantes ou fautives et options facultatives pré-sélectionnées
67 / 137 (49%)
Autres
Informations incomplètes dans les détails du contrat par exemple
13 / 137 (9%)

Ces problèmes existent dans l'ensemble du secteur : compagnies aériennes et voyagistes

Table 3 : Types de sites et problèmes rencontrés

Type de site
Information sur les prix
Information sur la validité de l'offre
Information sur les termes du contrat
Autres
Compagnie aérienne
44
(56%)
12
(57%)
26
(39%)
3
(23%)
Agence de voyage/tour operator
27
(34%)
6
(28%)
34
(51%)
7
(54%)
Autres
8
(10%)
3
(14%)
7
(10%)
3
(23%)
Total
79
(100%)
21
(100%)
67
(100%)
13
(100%)


Plus de 50% des sites se sont mis en conformité avec la législation

Table 4 : Sites analysés par pays

Pays
Nbre de sites contrôlés en septembre
2007
Nbre de sites en infraction - ciblés par des mesures coercitives
Nbre de sites corrigés
Nbre de sites en conformités ou en procédure administrative
Nbre de cas pris en charge par la CPC
Autriche
20
0
0
0
0
Belgique
48
30
13
17
9
Bulgarie
54
2
0
2
2
Chypre
8
0
0
0
0
Danmark
62
13
1
12
12
Estonie
26
14
11
3
3
Finlande
30
15
9
1
0
France
31
12
3
9
4
Grèce
13
0
0
0
0
Italie
11
4
3
1
0
Lituanie
40
21
8
13
0
Malte
14
Attente de données
Attente de données
Attente de données
Attente de données
Norvège**
31
Pas de rapport complet
Pas de rapport complet
Pas de rapport complet
Pas de rapport complet
Portugal***
16
Attente de données
Attente de données
Attente de données
Attente de données
Espagne
11
7
2
5
1
Suède
32
19
5
14
6
Total
447
(386 pour les 13 pays du rapport*)
137/386
55/137
77/137
37/137

* Les pourcentages du tableau sont basés sur les 386, soit le nombre de sites contrôlés par les 13 pays du rapport.
** La Norvège a contrôlé 31 sites mais seuls 3 cas transfrontaliers, pris en charge par la CPC on été pris en compte dans le rapport. Deux de ceux-ci ont été corrigés. Les données de la Norvège n'ont, pour cette raison, pas encore été inclus dans le rapport.
*** Le Portugal a envoyé ses résultats plus tard et ceux-ci n'ont donc pas été inclus dans le rapport agréé. 11 sites ont été constatés en infraction, tous nationaux, dont 8 sont visés par des mesures coercitives.

(Source : Le portail de l'Union Européenne)

Publié dans Actualité

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samir 30/01/2015 13:08

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Réservez billets d'avion en ligne 16/05/2014 15:47

Bonsoir,
Merci pour l'infos! Et encore bravo pour l'article, c'est très enrichissant.