Le Conditions Générales de Ventes sont protégées juridiquement

Publié le par Grégory Bellemont

Suite à mon précédent article présentant un site qui propose la rédaction des Conditions Générales de Ventes (CGV) d'e-commerces par des experts en la matière, voici un évènement de l'actualité qui rappelle que les CGV sont protégées par la loi et qu'il est interdit de copier les conditions générales de vente d'un autre site ou de s'en inspirer.
Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris a en effet remis en cet élément en évidence. Les juges ont mis en cause le parasitisme économique.
Au banc des accusés, un site d'e-commerce qui avait reproduit les conditions générales de ventes de l'enseigne Vente-privee.com. La Cour d'Appel de Paris a tenu a souligner les éléments suivants :

"Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements".


La juges on également relevé que la société incriminée reconnaissait elle-même "que dépourvue d'expérience dans un secteur de l'activité commerciale étranger à celui qu'elle pratique à titre principal et habituel et désireuse de faire l'économie des services d'un conseil juridique, elle a trouvé simplet et rapide de faire usage des CGV du site Vente-Privee.com".
Les juges rappellent concernant le site Vente-Privee, qu'il "ne peut lui être dénié que son succès et sa notoriété sont le fruit des investissements humains, intellectuels et financiers qu'elle a dû consentir depuis sa création, en 2001, pour s'attacher la confiance du public dans un mode de commerce nouveau où elle compe parmi les entreprises pionnières", et de rajouter "qu'au nombre de ces investissements figure l'élaboration de Conditions générales de vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer par là-même au succès de la relation commerciale proposée".
Il s'ensuit, pour la Cour d'appel de Paris qu'en "s'appropriant purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les Conditions générales de vente de la société Vente-Privee.com pour en faire usage dans le cadre d'une activité concurrente", la société s'est rendue coupable de parasitisme économique.

Au final, la société attaquée est condamnée à verser 10.000 euros de dommages et intérêts, et 3.000 euros au titre de l'article 700.

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Julien 10/12/2008 14:07

Hallucinant !