La vente par internet sous un pseudonyme est interdite

Publié le par Grégory Bellemont

Le site Legalis.net a publié un article concernant une décision de la Cour d'Appel de Paris, ce 6 novembre, dans un procès opposant une marque de parfum à un vendeur de contrefaçons sur le site de ventes aux enchères eBay. La Cour d'Appel a indiqué qu'un vendeur, même s'il utilise un site de ventes tel qu'eBay, est tenu de respecter les lois en application pour l'économie numérique. Cet avis va dans le sens de la décision prise par le Juge de Première Instance le 30 janvier 2008 pour qui la vente sous un pseudonyme est un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 de la LCEN.
Il importe peu qu'eBay demande de s'inscrire sous un pseudonyme, il est de la responsabilité du cyber-commerçant de rendre ses informations visibles pour tout internaute qui consulte ses services afin de pouvoir l'identifier directement et non au moment d'effectuer l'achat.
La Cour a également confirmé, en se basant également sur le principe de la concurrence déloyale, que "les conditions de cette vente réalisée en dehors des circuits de distribution sélective mis en place par les intimées, concourent à la désorganisation de ceux-ci". De plus, elle a retenu que le fait de proposer à la vente des parfums contrefaisants sous des étuis identiques aux originaux et à des prix nettement inférieurs n’avait fait qu’induire l’internaute en erreur sur l’authenticité des produits.
Le vendeur a donc été condamné pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, cependant la Cour d'Appel a diminué le montant des dommages-intérêts réclamés à 38.000 euros. 

Publié dans Législations

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article