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Mercredi 15 octobre 2008
Malgré la suppression des frontières à l'intérieur de l'Europe et la possibilité accrue d'acheter dans d'autres pays européens grâce à l'e-commerce, les consommateurs restent frileux en ce qui concerne l'achat hors de leurs frontières. La raison de ces réticences peut se trouver dans le manque de certitudes quant aux droits et obligations du vendeurs et de l'acheteur lors d'un achat à l'étranger. Les acheteurs craignent d'être victimes d'une fraude ou d'une escroquerie en achetant hors frontières tandis que les vendeurs sont réticents vis-à-vis des coûts qu'ils devraient supporter et qui sont liés à l'obligation de respecter les différentes législations.
C'est dans ce cadre-là que la Commission Européenne a proposé de nouveaux droits qui ont pour but de faciliter les achats des consommateurs sur Internet ainsi que dans les points de vente.
La nouvelle directive vient en remplacement de quatre directives existantes qu'elle vise à clarifier et porte sur tous les aspects de l'achat. Elle
renforcera la protection des consommateurs contre les retards et les défauts de livraison et définira, à l'échelle de l'Union, des droits solidement conçus en ce qui concerne les délais de réflexion, les retours de marchandise, les remboursements, les réparations, les garanties et les clauses contractuelles abusives.
La mise en place d'un ensemble de clauses contractuelles types permettra une réduction sensible (jusqu'à 97 %) des coûts de mise en conformité supportés par les professionnels ayant des activités à l'échelle de l'Union. La directive proposée renforce la protection des consommateurs dans des domaines essentiels – telle la vente forcée – où de nombreuses plaintes ont été introduites ces dernières années. Elle adapte la législation aux nouvelles technologies et méthodes de vente, dont le commerce mobile («m-commerce») et les enchères en ligne sur des sites du type eBay. La proposition contient une exigence explicite relative à l'affichage dans les points de vente d'informations claires sur les droits des consommateurs.
De telles règles sont déjà d'application dans certains pays de l'Union mais la nouvelle directive permettra d'uniformiser celles-ci à l'échelle européenne.
Cette mesure aura pour implication également de favoriser la concurrence. En effet, il suffit de se ballader sur différents sites européens pour se rendre compte qu'il peut être très avantageux de comparer les prix à l'échelle européenne. Ainsi, une enseigne de matériel électronique vendait récemment le même appareil photo numérique pour 198 euros au Royaume-Uni, 254 euros en Irlande, 276 euros en Belgique et 306 euros sur son site finlandais. De nombreux autres produits présentent des écarts de prix similaires.
«Nous avons besoin d'un filet de protection pour les consommateurs: un ensemble de droits leur conférant la sécurité nécessaire pour pouvoir faire leurs achats partout dans l'UE, en toute tranquillité», a déclaré Meglena Kuneva, commissaire chargée de la protection des consommateurs.
Cette mesure incitera également les professionnels à explorer d'autres marchés. Un enquête de l'Union Européenne a en effet révélé que 80% des commerçants n'ont pas de clients hors de leurs frontières. Toutefois, la plupart pourrait envisager de vendre à l'étranger, si les règles étaient harmonisées.
Le marché qui s'ouvrirait alors à eux est gigantesque. On estime que 150 millions d'Européens, soit environ le tiers de la population de l'UE, font aujourd'hui des achats sur l'internet. Ils ne sont que 30 millions à acheter à l'étranger, mais cela représente déjà 24 milliards d'euros au total.

Les nouvelles règles proposées :

    * fixent un délai de 30 jours pour la livraison des marchandises;
    * accordent aux consommateurs un délai de réflexion de 14 jours (avec remboursement dans les 30 jours);
    * établissent une liste noire des clauses contractuelles abusives;
    * définissent des règles communes applicables aux enchères en ligne et renforcent la protection contre la vente forcée;
    * harmonisent les voies de recours en cas de produits défectueux.

 Ces règles doivent encore être approuvées par les 27 pays membres de l'UE et par le Parlement européen.

Par Grégory Bellemont - Publié dans : Législations - Communauté : Tout l'e-commerce
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Lundi 22 septembre 2008
La France s'est fait rappelée à l'ordre par la Commission Européenne au sujet de la vente des lunettes sur Internet. Cette dernière accuse la France d'"entrave à la vente en ligne de produits d'optique lunetterie". En effet, le Code français de la santé publique précise que tout opticien doit se faire enregistrer au niveau départemental.
"La législation en vigueur, en interdisant la vente à distance de produits d'optique-lunetterie, par un opticien diplômé et en prévoyant l'obligation (...) de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français, entrave la liberté d'établissement, la libre circulation des services", justifie la Commission européenne.
Bruxelles a donc envoyé un note motivée sur ce sujet au gouvernement français. Il s'agit là de la seconde étape d'une procédure d'infraction qui pourrait aboutir devant la Cour européenne de Justice, si la France ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux mois à venir.

D'autre part, les opticiens se disent inquiet de la vente en ligne de lunettes.
Didier Papaz, Président Directeur d'Optic 2000, souligne que la vente par Internet représente un réel danger pour les consommateurs.
Selon lui, la vente de lunettes sur Internet pourrait conduire à une démédicalisation des lunettes et des problèmes de vue. Ca paraît ahurissant et dangereux. Lorsque l’on vend des lunettes ou des lentilles, la présence du patient est impérative.
Notre métier d’opticien ne consiste pas seulement à vendre des articles de vue. Nous devons procéder à plusieurs étapes d’explications pour que notre patient puisse utiliser le plus correctement possible ses lunettes ou ses lentilles explique Didier Papaz, précisant que ce type de vente est une activité qui s’exerce au millimètre près.

Selon le Président Directeur Général d’Optic 2000, la vente de produits d’optique-lunetterie en ligne n’offre aucune garantie de la qualité et de précision de ces derniers. La vente de lunettes est réglementée par des normes.
Qui peut contrôler sur Internet ?, souligne t-il. Les consommateurs courraient un réel danger en ayant la possibilité d’acheter leurs lunettes sur Internet.

Cette pratique commerciale entraînerait la démédicalisation des lunettes et des problèmes de vue, puisque ça implique forcément une auto-prescription. Cela créerait, qui plus est, des sources de mauvaise utilisation s’alarme le PDG.
Concernant les lentilles, Didier Papaz se dit d’autant plus inquiet. Le port de ce type de produits demande au patient de se déplacer plusieurs fois en magasin pour les adapter à sa vue. Même constat pour le port de lunettes :l’ajustement des montures n’est techniquement pas possible sur Internet. Or il s’agit d’un élément clef dans l’activité de l’optique et dans l’optimisation de l’utilisation des lunettes, ajoute Didier Papaz.

Insistant sur le danger encouru par les consommateurs, le PDG d’Optic 2000 tient également à préciser que les produits d’entretien ne peuvent être vendus sur la Toile : Ca ne paraît pas jouable. Ce sont des produits à utiliser avec précaution car ils peuvent créer des brûlures des yeux en cas de mauvaise utilisation.
De son côté, le Syndicat National des Opticiens juge cet avertissement de la Commission Européenne paradoxal, car un site Internet britannique a récemment été condamné pour vente illégale de lentilles correctrices.
Par Grégory Bellemont - Publié dans : Législations - Communauté : Tout l'e-commerce
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Vendredi 2 mai 2008
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport 2007 concernant la surveillance de l'Internet.
De ce rapport, il ressort que 39% des sites inspectés sont en infraction par rapport à la législation sur le e-commerce.
Le nombre de contrôles a augmenté de 30% par rapport à 2006 avec 6050 sites inspectés et un total de 6750 contrôles. Ils se sont traduits par 887 rappels de réglementation, 1369 notifications d’information
réglementaire et, provisoirement, par 112 procès-verbaux (d’autres procédures sont en cours
d’examen).
L'augmentation du nombre d'infractions peut s'expliquer notamment par le champ d’investigation du RSI  qui ne se limite plus aux sites marchands mais englobe les sites fournissant de simples informations commerciales. En outre, le nombre de sites de commerce électronique a augmenté de plus de 80% en 2007.

D'autre part, si l'on analyse davantage ces chiffres, le web est de moins en moins victime de délits. En effet, le pourcentage de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie…) par rapport au total des infractions diminue : 12, 5 % en 2007 (16 % en 2006, 20 % en 2005).
Par ailleurs, à l’exception notable des annonces de réduction de prix lors des périodes de promotions,
l’information générale sur les prix est satisfaisante. Les infractions en ce domaine passent de 11,7 %
en 2006 à 9,1 % en 2007.

Le rapport complet peut être téléchargé au format sur le site de la DGCCRF ou directement
ici.
Par Grégory Bellemont - Publié dans : Législations - Communauté : Tout l'e-commerce
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Mercredi 15 août 2007
cour-supr--me.gif Voilà une décision qui ne sera pas sans influence sur le commerce électronique.
En 1991, la Cour Suprême avait déclaré que la pratique des prix minimum constituait une violation des lois anti-trust.
C'est suivant cette décision que de nombreux sites de commerce électronique vendent à des prix nettement inférieurs à ceux rencontrés dans les boutiques "brick-and-mortar" (l'expression signifie littéralement brique et mortier et veut désigner les commerce traditionnels, "en dur").
Toutefois, cette pratique va devoir cesser car la Cour Suprême a revu sa décision initiale et elle autorise désormais, à travers la décision 5-4, la pratique des prix minimums.
La remise en place de cette pratique satisfait à la fois les boutiques traditionnelles mais également les industries qui vont pouvoir lancer de nouveaux produits sans avoir à craindre que les commerçant du Net bousculent leur politique tarifaire.
En revanche, certains économistes craignent que cette pratique vienne faire disparaître certains acteurs du commerce qui présentaient justement leurs produits à prix cassés.
Par Grégory Bellemont - Publié dans : Législations - Communauté : Tout l'e-commerce
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